Voyager en règle
Ne vous exposez pas à une amende
Infractions aggravées - 4ème classe ➜ Amende allant de 100 à 200 €
- Usage injustifié d'un dispositif d'alarme
- Cracher, souiller ou détériorer le matériel
- Matière ou objet dangereux dans le véhicule
- Entrave à la circulation des personnes
- Obstacle à la fermeture ou à l'ouverture des portes
- Personne ivre
- Refus d'obtempérer aux injonctions des agents assermentés
- Propagande, pétition, mendicité ou tract dans le véhicule
| Montant de la transaction | Frais de dossier | Montant TOTAL | |
|---|---|---|---|
| Paiement libératoire | 100 € | 0 € | 100 € |
| Paiement dans un délai de 2 mois | 150 € | 50 € | 200 € |
Mode de règlement
À défaut de règlement immédiat auprès de l'Agent Assermenté, un procès-verbal peut être réglé dans les 20 jours suivant son émission :
- par courrier en adressant un chèque à l'ordre de la STAD,
- à envoyer à la STAD - 240 bd Pasteur - 59287 GUESNAIN,
- indiquer le nom du contrevenant, le n° et la date du procès-verbal.
Attention
À défaut d'un règlement dans un délai de 3 mois à compter de la date de verbalisation, le procès-verbal sera adressé à l'Officier du Ministère Public et le contrevenant sera redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée qui sera recouvrée par le Trésor Public d'un montant de 375 € pour une contravention de 4ème classe.
Pendant ce même délai, le contrevenant peut faire une réclamation écrite motivée adressée au service indiqué ci-dessus qui la transmettra au Ministère Public.
Si elle est rejetée, le contrevenant fera l'objet de poursuites pénales.
RAPPEL : Déclarer une fausse identité ou une fausse adresse auprès des agents assermentés est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (Art. L2242-5 du Code des transports modifié par la Loi du 22 mars 2016).
Règlement intérieur
Un extrait du règlement voyageur est affiché à l'intérieur de chacun de nos véhicules.
Consultez le règlement voyageur applicable à compter du 1er Janvier 2022 sur l’ensemble des services Evéole.